Mentions légales

1. Éditeur du site

Le site DossierFlow est édité par :

2. Hébergement

Le site est hébergé par :

3. Conditions générales d'utilisation

3.1 Objet

Les présentes CGU régissent l'utilisation du service DossierFlow, un outil d'automatisation du classement de dossiers locataires destiné aux agences immobilières.

3.2 Acceptation

L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.

3.3 Description du service

DossierFlow propose :

• Un formulaire en ligne permettant la collecte de dossiers locataires
• L'analyse automatisée des documents fournis via intelligence artificielle
• Le calcul automatique du taux d'effort et la notation des dossiers
• L'envoi d'emails automatiques aux locataires en cas de documents manquants
• La centralisation des dossiers dans un tableau (Google Sheets, Notion, Airtable)

3.4 Accès au service

Le service est accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve de périodes de maintenance ou de mises à jour. DossierFlow ne saurait être tenu responsable des interruptions du service liées à des causes techniques indépendantes de sa volonté.

3.5 Responsabilités

DossierFlow met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un service fiable. Cependant, l'outil d'analyse IA fournit des résultats indicatifs et ne se substitue pas à la vérification humaine des dossiers. L'utilisateur reste seul responsable de ses décisions de sélection des locataires.

4. Protection des données personnelles (RGPD)

4.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données est DossierFlow, [adresse à compléter], joignable à l'adresse dpo@dossierflow.fr.

4.2 Données collectées

Dans le cadre de son activité, DossierFlow collecte les données suivantes :

• Données des agents immobiliers : nom, prénom, email, téléphone, nom de l'agence
• Données des locataires (via le formulaire) : nom, email, revenus, employeur, documents d'identité et justificatifs
• Données de navigation : cookies techniques, adresse IP, pages visitées

4.3 Finalités du traitement

• Fourniture du service de classement automatique de dossiers
• Communication avec les utilisateurs (emails de confirmation, relances)
• Amélioration du service et statistiques d'utilisation
• Gestion de la facturation et du support client

4.4 Base légale

Le traitement repose sur l'exécution du contrat (fourniture du service) et le consentement de l'utilisateur pour les communications commerciales.

4.5 Durée de conservation

• Données des agents : durée de l'abonnement + 3 ans
• Documents des locataires : 6 mois après la fin du traitement du dossier, sauf obligation légale contraire
• Données de navigation : 13 mois maximum

4.6 Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès à vos données personnelles
• Droit de rectification des données inexactes
• Droit à l'effacement (droit à l'oubli)
• Droit à la portabilité de vos données
• Droit d'opposition et de limitation du traitement

Pour exercer vos droits, contactez-nous à contactdossierflow@gmail.com. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

4.7 Sous-traitants

DossierFlow fait appel aux sous-traitants suivants pour le traitement des données :

• Tally.so (formulaires) — hébergé en UE
• Google (Google Sheets, Google Cloud) — certifié EU-US Data Privacy Framework
• OpenAI / Anthropic (analyse IA) — données traitées de manière anonymisée
• Stripe (paiements) — certifié PCI DSS Level 1
• Netlify (hébergement web) — serveurs aux USA

5. Politique de cookies

5.1 Cookies utilisés

• Cookies strictement nécessaires : fonctionnement du site et authentification
• Cookies de performance : mesure d'audience anonyme (si applicable)

5.2 Gestion des cookies

Vous pouvez configurer votre navigateur pour refuser les cookies. La désactivation des cookies strictement nécessaires peut altérer le fonctionnement du service.

6. Conditions générales de vente

6.1 Offres et tarification

DossierFlow propose trois formules d'abonnement :

• Starter : 59 €/mois HT — jusqu'à 30 dossiers/mois
• Pro : 119 €/mois HT — jusqu'à 150 dossiers/mois, analyse IA incluse
• Agence+ : 229 €/mois HT — dossiers illimités, multi-agences

Tous les prix sont indiqués hors taxes. La TVA applicable sera ajoutée au moment de la facturation (20 % pour la France métropolitaine).

6.2 Essai gratuit

Chaque nouveau client bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours. Aucun prélèvement n'est effectué pendant la période d'essai. L'abonnement démarre automatiquement à l'issue de l'essai, sauf annulation préalable.

6.3 Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ou virement SEPA via notre prestataire Stripe. La facturation est mensuelle ou annuelle selon le choix du client.

6.4 Résiliation

L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis l'espace client ou par email à contactdossierflow@gmail.com. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement prorata n'est effectué.

6.5 Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec l'accord du consommateur.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site DossierFlow (textes, images, logos, interface, code source) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

La marque DossierFlow, son logo et ses visuels sont la propriété exclusive de DossierFlow. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.